Des droits à régler vite
Les droits de succession sont dus dans les six mois du décès lorsqu'il a eu lieu en France métropolitaine, douze mois dans les autres cas. Pour des héritiers qui reçoivent surtout de l'immobilier, trouver la somme dans ce délai est souvent la vraie difficulté : le patrimoine est là, mais il n'est pas disponible.
Racheter la part d'un cohéritier
Quand plusieurs héritiers reçoivent un même bien, l'indivision peut durer longtemps. Si l'un d'eux souhaite garder la maison de famille ou l'immeuble de rapport, il doit indemniser les autres : c'est la soulte, versée lors du partage. Son montant suit la valeur du bien, ce qui la rend difficile à payer sur ses seules économies.
Les solutions possibles
- Le paiement fractionné ou différé des droits, que l'administration fiscale peut accorder sous conditions. Votre notaire vous dira s'il est adapté à votre situation.
- La vente d'un bien, au risque de vendre vite, et donc mal.
- Un financement garanti par le patrimoine : le bien reçu, ou un autre bien détenu, sert de garantie à un prêt qui règle les droits ou la soulte.
Le financement adossé au bien
Le prêteur examine la valeur du bien, la capacité de remboursement de l'emprunteur, en tenant compte des loyers si le bien est loué, et la structure qui emprunte : un héritier en nom propre, plusieurs héritiers ensemble, ou une SCI familiale qui détient le bien.
Ce type de dossier se construit à plusieurs. Je travaille avec le notaire chargé de la succession et, si besoin, avec l'expert-comptable, pour que le financement arrive au bon moment dans le calendrier du partage.
Votre situation ressemble à celle-ci ?
L'étude est gratuite et sans engagement : aucun frais ni honoraire n'est à verser avant le déblocage des fonds.
Présenter mon projetUn dossier financé
Financer une succession pour une cliente non-résidente
Ses demandes de financement en nom propre avaient échoué en raison de sa résidence à l'étranger. Avec le notaire et l'expert-comptable, j'ai construit une opération reposant sur une SCI française. Les droits ont été réglés et le bien est resté dans la famille.
Questions fréquentes
Dans quel délai faut-il payer les droits de succession ?
La déclaration de succession et le paiement des droits sont dus dans les six mois du décès lorsqu'il a eu lieu en France métropolitaine, et dans les douze mois dans les autres cas. Au-delà, des intérêts de retard s'appliquent.
Peut-on hypothéquer un bien encore en indivision ?
Consentir une hypothèque sur un bien indivis demande en principe l'accord de tous les indivisaires. Le montage se prépare donc avec le notaire chargé de la succession, en amont du partage ou au moment du partage.
Qu'est-ce qu'une soulte ?
Lors d'un partage, l'héritier qui reçoit un bien d'une valeur supérieure à sa part verse aux autres une somme d'argent pour compenser la différence : c'est la soulte. Elle peut être financée par un emprunt.
Un héritier qui vit à l'étranger peut-il emprunter ?
Oui, même si les banques françaises sont plus réticentes. Dans le dossier présenté sur cette page, l'opération a reposé sur une SCI française, construite avec le notaire et l'expert-comptable.
